21 novembre 2012
Comme j’avais indiqué il y a quelques semaines, certaines notions de fiscalité corporative de base méritent d’être reprises car il s’agit d’un domaine où certains conseillers décrochent par manque de compréhension de celles-ci.
Le compte de dividendes en capital, ou CDC dans le jargon, est un compte (une écriture) fiscal qui existe dans les sociétés privées afin que le principe d’intégration puisse être appliqué. Ce principe fait en sorte qu’un revenu gagné par un particulier directement ou par l’entremise d’une société soit assujetti à un taux d’imposition égal ou presque.
Par exemple, un particulier réalisant un gain en capital n’est imposé qu’à 50 % sur ce gain. Si le gain en capital est réalisé par une société dont il est actionnaire, on doit conserver une trace de la partie non imposable ce gain. Si ce n’était le cas, la société serait imposée à 50 % du gain en capital mais le dividende imposable que recevrait l’actionnaire par la suite contiendrait une portion qui n’aurait pas dû être imposée.
Le compte de dividendes en capital peut donc revêtir une grande importance dans plusieurs situations. Afin d’en connaître les principaux attributs, revoyons quelques éléments techniques relatifs à ce compte.
Les principaux éléments qui composent le CDC sont les suivants :
Des conseillers me demandent souvent quelle est la logique derrière le fait que le CBR est soustrait du capital décès dans le calcul du CDC. Le principe de l’assurance vie est simple : les primes ne sont pas déductibles (sauf dans quelques cas impliquant un investissement) et le capital décès n’est pas imposable.
Lorsqu’une société est titulaire et bénéficiaire de l’assurance vie, ce principe est respecté. Cependant, lorsque le capital décès échoit dans les mains des actionnaires survivants, ce ne sont pas eux qui en ont payé les primes. S’ils les avaient payées, ils se seraient versé un dividende imposable suffisant pour payer la prime. Le CBR étant le coût fiscal de la police, ce coût aurait été assumé après impôt personnel et l’actionnaire aurait pu recevoir le capital décès totalement libre d’impôt.
Comme le CBR d’une police payée par une société n’a été assujetti qu’à l’impôt de la société, on doit l’exclure du CDC afin que l’actionnaire ne puisse toucher un capital décès totalement non imposable alors que le coût fiscal de la police n’aurait été assumé que par la société.
Avant de déterminer qu’un dividende sera versé par le biais du CDC, le solde du compte doit être calculé au préalable. Au moment du versement, le dividende sera ainsi limité au solde (qui ne peut être négatif). Le montant du dividende viendra donc réduire le solde du compte. Il est donc judicieux de prévoir le versement d’un tel dividende, donc le calcul du CDC, avant de réaliser une perte en capital car cette dernière réduit le solde.
Comme le solde ne peut être négatif, l’impact de ces pertes en capital déductibles doit être éliminé avant que le CDC ne retrouve un solde positif.
À noter que les immobilisations admissibles (achalandage, biens agricoles…) font l’objet d’un calcul qui s’effectue à la fin de l’exercice financier. Comme la disposition de tels biens affecte le solde du CDC, un dividende provenant du CDC ne pourra être versé qu’après la fin de l’exercice financier, étant donné cette contrainte, pendant les années où il y a eu une telle disposition.
Le versement d’un dividende provenant du CDC est donc un choix qu’exerce une société en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Lorsque ce choix est exercé, la société doit remplir le formulaire T2054 au plus tard le jour où le dividende devient payable (ou payé si ce moment est avant), c’est-à-dire à la date de la résolution du conseil d’administration.
On ne peut faire un choix rétroactif sur le versement d’un dividende provenant du CDC sans pénalité. Comme les calculs du CDC doivent être approuvés par les autorités, on pourra donc procéder au versement d’un premier dividende très conservateur par rapport aux estimations. Par la suite, lorsque les calculs seront acceptés par l’ARC, on pourra procéder au versement d’un second dividende selon le montant pré-approuvé.
Comme on peut le constater, le CDC est une notion simple qui ne devrait effrayer aucun conseiller financier. Votre rôle n’est pas de procéder aux calculs exacts mais bien de renseigner votre client sur les possibilités de dividendes sans impôts. Le reste sera fait par son conseiller fiscal.