ÉLÉMENTS À NE PAS OUBLIER DANS LES DÉCLARATIONS DE REVENUS 2010

14 février 2011

En cette période d’impôt, il est important de vous assurer que, si vous remplissez vos déclarations de revenus vous-même, vous n’oubliiez rien qui pourrait vous empêcher de recevoir votre dû ou encore de compromettre vos allégations.

Dans la plupart des cas, les situations se ressemblent d’une année à l’autre. Par contre, à chaque budget, on annonce des modifications au régime fiscal. On entend beaucoup parler des éléments majeurs mais on peut facilement oublier que pour certains individus, de légères modifications, en apparence, peuvent revêtir une grande importance.

Voici donc une liste de nouveaux éléments faisant partie des déclarations de revenu pour l’année 2010. Ces éléments affectent également la planification financière et fiscale des particuliers à compter de maintenant.

Fédéral

La Prestation universelle pour la garde d’enfant (PUGE) : Pour les personnes monoparentales, les versements reçus en 2010 de la PUGE peuvent être attribués à une personne à charge. Comme cette prestation est imposable, il en résulte une économie d’impôt probable.

Options d’achat de titres : Les titres admissibles achetés par un employé après le dernier budget (16h00 le 4 mars 2010) ne pourront plus donner le droit de reporter l’avantage imposable lié l’exercice d’options d’achat à moins que la société soit un SPCC (société privée sous contrôle canadien).

Si le droit aux options est encaissé au comptant par l’employé, la déduction de la moitié de l’avantage imposable ne sera disponible que si l’employeur renonce à sa propre déduction. Un allègement spécial permet au contribuable de déduire la totalité de l’avantage imposable en déclenchant un gain en capital réputé et un impôt spécial égal au produit de disposition. Cet allégement sera utile particulièrement dans le cas où les titres ont généré une perte en capital.

Prestations de la sécurité sociale des États-Unis : un contribuable ayant résidé au Canada et ayant reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis de façon continue entre 1995 et 2010 pourra déduire 50% des prestations reçues en 2010. Assurance-emploi : un travailleur autonome a maintenant le choix de cotiser au régime d’assurance-emploi en vue d’obtenir des prestations de maladie et des prestations de compassion.

Chirurgie esthétique : les dépenses relatives à une chirurgie esthétique subie après le 4 mars 2010 ouvrent droit à un crédit pour frais médicaux seulement si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices.

Crédit d’impôt à l’investissement : L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2011.

REER : à compter du 1er juillet 2011, il sera dorénavant possible de rouler le produit d’un REER à un Régime enregistré d’épargne invalidité à la suite d’un décès survenu après le 3 mars 2010. Le bénéficiaire du REEI doit être un enfant ou un petit-enfant à la charge du défunt. Des règles transitoires sont prévues pour les personnes décédées entre 2007 et 2009.

Québec

Crédit d’impôt pour solidarité : ce crédit remplaçant le crédit pour TVQ, le crédit pour habitant d’un village nordique et le remboursement d’impôts fonciers, débute le 1er juillet 2011. Les contribuables auront accès à ce crédit grâce à leur déclaration de revenus 2010 s’ils sont inscrits au dépôt direct.

Contribution santé : c’est à compter du 1er juillet 2010 que les cotisations à ce nouveau programme sont exigibles. Pour la première année, la cotisation est de 25 $ par personne. Crédit pour maintien à domicile d’une personne âgée : certaines règles ont été assouplies, notamment celles relatives à la fréquence des services reçus afin que les dépenses relatives à ces derniers soient admissibles.

Remboursement d’un revenu à la suite d’un paiement rétroactif d’une indemnité de remplacement du revenu : il sera possible de reporter une perte autre qu’en capital au-delà des trois années passées usuelles (à compter de 2004) si cette perte résulte du remboursement d’un paiement rétroactif d’une indemnité de remplacement de revenu. Ce choix pourra également être effectué pour les années 2007 à 2009.

Prestations de la sécurité sociale des Etats-Unis : il sera possible, selon les mêmes conditions qu’au fédéral, de demander une déduction égale à 50 % du montant reçu.

Assurance médicaments : la cotisation maximale est passée à 600 $ en juillet 2010, ce qui porte la cotisation maximale sur l’année 2010 complète à 592,50 $.